• Le SAMSAH

    Le SAMSAH

Qu’est-ce qu’un SAMSAH :

Un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés a pour mission d’accompagner à leur domicile des personnes adultes handicapées dans la réalisation de leur projet de vie, dans les domaines de la vie sociale et familiale, dans les actes de la vie quotidienne, dans l’exercice de la citoyenneté, dans l’accès aux soins et dans l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

Les SAMSAH relèvent des dispositions réglementaires applicables aux établissements et services médico-sociaux. L’accompagnement se fait sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Eléments juridiques

L’accompagnement par un SAMSAH est régi par différentes lois reprises dans le code de l’action sociale et des familles : 

  • Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  • Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

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